Conditions générales de vente

Entre la Micro-entreprise Parlons français ! – Naïk Massicot de Carné, 49 rue Roger Allo, 33000 Bordeaux, immatriculée au Registre Greffe de Bordeaux sous le numéro Siret : 90940185300017. La micro-entreprise peut être jointe par email en cliquant sur le formulaire de contact accessible via la page de contact du site.

Ci-après le « Formateur » ou la « Micro-entreprise ».

D’une part,

Et la personne physique ou morale procédant à l’achat de services sous forme de formations ou de produits numériques de la micro-entreprise,

D’autre part,

Il a été exposé et convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le Formateur est créateur de produits et de services de ressources pédagogiques FLE à destination de consommateurs et de professionnels, commercialisés par l’intermédiaire de ses sites Internet (https://parlons-francais.fr/).

La liste et le descriptif des biens et services proposés par la Micro-entreprise peuvent être consultés sur les sites susmentionnés.

Article 1 : Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente déterminent les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente en ligne de Services proposés par le Formateur.

Article 2 : Dispositions générales

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) s’appliquent à toutes les ventes de Services sous forme de cours en ligne ou de produits numériques, effectuées au travers des sites Internet de la Micro-entreprise qui sont partie intégrante du Contrat entre l’Acheteur et le Formateur. Le Formateur se réserve la possibilité de modifier les présentes, à tout moment par la publication d’une nouvelle version sur son site Internet. Les CGV applicables alors sont celles étant en vigueur à la date du paiement (ou du premier paiement en cas de paiements multiples) de la commande. Ces CGV sont consultables sur le site Internet de la Société à l’adresse suivante : https://parlons-francais.fr/cgv/.
La Micro-entreprise s’assure également que leur acceptation soit claire et sans réserve en mettant en place une case à cocher et un clic de validation. Le Client déclare avoir pris connaissance de l’ensemble des présentes Conditions Générales de Vente, et le cas échéant des Conditions Particulières de Vente liées à un produit ou à un service, et les accepter sans restriction ni réserve. Le Client reconnaît qu’il a bénéficié des conseils et informations nécessaires afin de s’assurer de l’adéquation de l’offre à ses besoins. Le Client déclare être en mesure de contracter légalement en vertu des lois françaises ou valablement représenter la personne physique ou morale pour laquelle il s’engage. Sauf preuve contraire les informations enregistrées par la Société constituent la preuve de l’ensemble des transactions.

Article 3 : Prix

Les prix des services vendus au travers des sites Internet sont indiqués en Euros TTC et précisément déterminés sur les pages de descriptifs des Produits. Ils sont également indiqués, en euros, toutes taxes comprises (TVA + autres taxes éventuelles) sur la page de commande des produits, et hors frais spécifiques d’expédition. Pour tous les produits expédiés hors Union européenne et/ou DOM-TOM, le prix est calculé hors taxes automatiquement sur la facture. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d’importation ou taxes d’état sont susceptibles d’être exigibles dans certains cas. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort du Fprmateur. Ils seront à la charge de l’acheteur et relèvent de sa responsabilité (déclarations, paiement aux autorités compétentes, etc.). Le Vendeur invite à ce titre l’acheteur à se renseigner sur ces aspects auprès des autorités locales correspondantes. La Micro-entreprise se réserve la possibilité de modifier ses prix à tout moment pour l’avenir. Les frais de télécommunication nécessaires à l’accès aux sites Internet de la Société sont à la charge du Client. Le cas échéant également, les frais de livraison.

Article 4 : Conclusion du contrat en ligne

Le Client devra suivre une série d’étapes spécifiques à chaque Produit offert par le Vendeur pour pouvoir réaliser sa commande. Toutefois, les étapes décrites ci-après sont systématiques :

➢ Information sur les caractéristiques essentielles du Produit ;
➢ Choix du Produit, le cas échéant de ses options et indication des données essentielles du Client (identification, adresse…) ;
➢ Acceptation des présentes Conditions Générales de Vente.
➢ Vérification des éléments de la commande et, le cas échéant, correction des erreurs.
➢ Suivi des instructions pour le paiement, et paiement des services.
➢ Livraison des services. Le Client recevra alors confirmation par courrier électronique du paiement de la commande, ainsi qu’un accusé de réception de la commande la confirmant. Pour les services sous forme de produits numériques livrés, cette livraison se fera à l’adresse électronique indiquée par le Client. Aux fins de bonne réalisation de la commande, et conformément à l’article 1316-1 du Code civil, le Client s’engage à fournir ses éléments d’identification véridiques.

Le Formateur se réserve la possibilité de refuser la commande, par exemple pour toute demande anormale, réalisée de mauvaise foi ou pour tout motif légitime.

Le Formateur se réserve le droit de refuser une commande effectuée avec une adresse mail au titulaire non-identifiable, ou d’ouvrir des comptes pour des adresses au titulaire non-identifiable (par exemple , sont des adresses qui peuvent être refusées.)

Article 5 : Produits numériques et services

Les caractéristiques essentielles des services sous toutes leurs formes (formations semi-asynchrones, formations asynchrones et produits numériques) et leurs prix respectifs sont mis à disposition de l’acheteur sur les sites Internet de la Micro-entreprise. Le client atteste avoir reçu un détail des frais de livraison ainsi que les modalités de paiement, de livraison et d’exécution du contrat. Le Formateur s’engage à honorer la commande du Client dans la limite des stocks de Produits disponibles uniquement. À défaut, le Vendeur en informe le Client. Ces informations contractuelles sont présentées en détail et en langue française.

Conformément à la loi française, elles font l’objet d’un récapitulatif et d’une confirmation lors de la validation de la commande. Les parties conviennent que les illustrations ou photos des produits offerts à la vente n’ont pas de valeur contractuelle.

La durée de validité de l’offre des Services, des Produits Numériques, ainsi que leurs prix est précisée sur les sites Internet de la Société, ainsi que la durée minimale des contrats proposés lorsque ceux-ci portent sur une fourniture continue ou périodique de produits ou services. Sauf conditions particulières, les droits concédés au titre des présentes le sont uniquement à la personne physique signataire de la commande (ou la personne titulaire de l’adresse email communiqué). Conformément aux dispositions légales en matière de conformité et de vices cachés, le Vendeur rembourse ou échange les produits défectueux ou ne correspondant pas à la commande. Le remboursement peut être demandé par simple envoi de mail via le formulaire de contact du site.

Article 6 : Clause de réserve de propriété

Les produits demeurent la propriété de la Micro-entreprise jusqu’au complet paiement du prix. Le Client s’engage à ne pas commercialiser ni diffuser sous son nom propre les produits numériques achetés ni les accès aux formations en ligne, faute de quoi des poursuites pourront être engagées conter lui.

Article 7 : Modalités de livraison

Les Services sous forme de produits numériques sont livrés à l’adresse de livraison qui a été indiquée lors de la commande et le délai indiqué. Ce délai ne prend pas en compte le délai de préparation de la commande.
En cas de retard de livraison, le Client dispose de la possibilité de résoudre le contrat dans les conditions et modalités définies à l’Article L 138-2 du Code de la consommation.

Dans tous les cas, le Formateur ne saurait être tenu pour responsable d’un problème d’accès à Internet survenant chez le Client, et l’empêchant d’accéder aux services ou ressources achetés.

Article 8 : Disponibilité et présentation

Les commandes seront traitées dans la limite de nos stocks disponibles ou sous réserve des stocks disponibles

Article 9 : Paiement et factures

Le paiement est exigible immédiatement à la commande et peut être effectué en plusieurs fois pour les sommes supérieures à 50€, y compris pour les produits en précommande. Le Client peut effectuer le règlement par virement bancaire direct ou via Stripe, par tous les moyens offerts par cette plateforme. Les cartes émises par des banques domiciliées hors de France doivent obligatoirement être des cartes bancaires internationales (Mastercard ou Visa). Les informations transmises sont chiffrées dans les règles de l’art et ne peuvent être lues au cours du transport sur le réseau.

Une fois le paiement lancé par le Client, la transaction est immédiatement débitée après vérification des informations. Conformément à l’article L. 132-2 du Code monétaire et financier, l’engagement de payer donné par carte est irrévocable. En communiquant ses informations bancaires lors de la vente, le Client autorise le Vendeur à débiter sa carte du montant relatif au prix indiqué. Le Client confirme qu’il est bien le titulaire légal de la carte à débiter et qu’il est légalement en droit d’en faire usage. En cas d’erreur, ou d’impossibilité de débiter la carte, la Vente est immédiatement résolue de plein droit et la commande annulée.

La facture pour un achat est établie à la demande du client. Le délai de demande est de 30 jours à partir du moment d’achat.

Article 10 : Droit de rétractation

En vertu de l’article L221-28 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture d’un contenu numérique non fourni sur un support matériel dont l’exécution a commencé après accord préalable exprès du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation. Ainsi, sont notamment expressément exclus du bénéfice du droit de rétractation les achats de téléchargements de contenus numériques et d’accès aux formations asynchrones en ligne.

En ce qui concerne les services sous forme de cours en ligne, synchrones ou semi-asynchrones, **le Client a jusqu’à 48h avant le début du cours pour bénéficier de son droit de rétractation. Au-delà de ce délais, tout cours payé sera dû.**

Article 11 : Garanties

Conformément à la loi, le Formateur assume deux garanties : de conformité et relative aux vices cachés des produits. Le Formateur rembourse l’acheteur ou échange les produits apparemment défectueux ou ne correspondant pas à la commande effectuée.
Le Formateur rappelle que le consommateur :
– dispose d’un délai de 2 ans à compter de la délivrance du bien pour agir auprès de la Micro-entreprise,
– qu’il est dispensé d’apporter la preuve l’existence du défaut de conformité du produit numérique durant les six mois suivant la délivrance du produit sus-nommé,
– que le consommateur peut également faire valoir la garantie contre les vices cachés du produit numérique vendu au sens de l’article 1641 du code civil et, dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente (dispositions des articles 1644 du Code Civil).

Article 12 : Réclamations

Le cas échéant, l’Acheteur peut présenter toute réclamation en contactant la micro-entreprise au moyen du formulaire de contact du site.

Article 13 : Droits de propriété intellectuelle

Les marques, noms de domaines, produits, logiciels, images, vidéos, textes ou plus généralement toute information objet de droits de propriété intellectuelle sont et restent la propriété exclusive du Formateur. Aucune cession de droits de propriété intellectuelle n’est réalisée au travers des présentes CGV. Toute reproduction totale ou partielle, modification ou utilisation de ces biens pour quelque motif que ce soit est strictement interdite, sauf pour une utilisation par le client lors de ses actions de formation visant des apprenants de FLE.

En conséquence, le Client ne peut en aucun cas transmettre à un tiers les produits achetés sur les sites du Vendeur. Cette restriction implique l’interdiction formelle de partager avec un tiers l’accès aux produits du site via un compte client ou un email. Il est également interdit de souscrire à une Formation en ligne OraliFLE et d’en faire profiter plusieurs utilisateurs.

En cas de violation des droits d’auteur (partage public des ressources sur un site tiers) la Micro-entreprise Parlons français ! a le droit de suspendre l’abonnement de l’utilisateur.

Article 14 : Force majeure

L’exécution des obligations du Formateur au terme des présentes est suspendue en cas de survenance d’un cas fortuit ou de force majeure qui en empêcherait l’exécution. Le Formateur avisera le client de la survenance d’un tel évènement dès que possible.

Article 15 : Nullité et modification du contrat

Si l’une des stipulations du présent contrat était annulée, cette nullité n’entraînerait pas la nullité des autres stipulations qui demeureront en vigueur entre les parties. Toute modification contractuelle n’est valable qu’après un accord écrit et signé des parties.

Article 16 : Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, vous disposez des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles vous concernant. En adhérant à ces conditions générales de vente, vous consentez à ce que nous collections et utilisions ces données pour la réalisation du présent contrat. En saisissant votre adresse email sur l’un des sites de notre réseau, vous recevrez des emails contenant les produits que vous avez acheté, ainsi que des informations sur la mise à jour de ces produits. Vous pouvez vous désinscrire à tout instant. Il vous suffit pour cela de cliquer sur le lien présent à la fin de nos emails ou de contacter le responsable du traitement des données par mail. Nous effectuons sur l’ensemble de nos sites un suivi de la fréquentation. Pour cela, nous avons recours à des outils tels que Google Analytics, Brevo et Facebook.

Article 17 : Clause limitative de responsabilité

Il est stipulé une clause limitative de responsabilité du Vendeur pour la réalisation de la prestation à 50 euros.